Ainsi, les locataires qui ont un bail verbal ont aussi le droit au maintien dans les lieux. Les propriétaires ne peuvent par la suite pas mettre finir sur le bail, sauf exceptions. Les seules façons par les propriétaires de maison de mis sur finir sur le bail sont la reprise, l’éviction et le jugement du dossier du tribunal administratif du logement.
Cette circonstance devrait toutefois exprimer que le vendeur ne pourrait assurer que le locataire quittera effectivement les lieux à la date convenue. En effet, rien ne fait pas garantit que le locataire ne contestera pas la validité de l’engagement qu’il peut avoir conclu sur le propriétaire précédent. Il pourrait dire non de quitter les lieux obligeant le nouvel acquéreur à entreprendre des recours le devant le Tribunal administratif du logement pour le faire évincer, et ce, pas de garantie de succès. Le Code civil du Québec accorde un nombre de droits au locataire d’un logement dont le droit sur le maintien dans les lieux. En précepte, ce correct permet sur le locataire de demeurer dans s'ajuste le supplémentaire étroitement logement en plus longtemps qu’il le désire.
Vous pouvez aussi déposer une exigence au TAL (au prix de soixante-dix-huit $) pour forcer le propriétaire à effectuer les travaux ou par résilier le bail. Vous serez ensuite convoqué à une audience devant le dossier du tribunal administratif. Et s’il fait de grosses rénovations, un propriétaire peut vous demander d’évacuer le logement tout au long les travaux. Après les travaux, vous pourrez retourner dans votre logement et le propriétaire ne pourra pas augmenter le loyer que ce soit ou non votre bail n’est pas réalisé.
Lahaie6, le locataire, qui était en retard de supplémentaire de trois semaines dans le coût de son loyer, demandait sur le juge administratif la chance d’échelonner ses fonds pour rembourser sa dette et de ne pas résilier le bail. Le site web Web Justice pas-à-pas présente des détails sur le droit du logement et d’autres problèmes juridiques communs. Si vous aussi n’avez toujours pas reçu de bail standard 30 jours civils après avoir retenu un mois de loyer, vous aussi pouvez garder le loyer retenu. Il doit vous accorder le droit de premier refus par retourner dans votre logement dès que que les travaux sont terminés.
En tant que locataire, vous avez le droit d’être avisé sur le préalable de toute modification à votre bail de logement, et vous avez également le droit de dire non une éventuelle augmentation de loyer. Stirbu9, après plusieurs essais, un moderne avis de cession de bail dans le nom du cessionnaire et l’adresse de ce plus récent avait été transmis au locateur. Ce plus récent, par l’intermédiaire de son professionnel du droit, a répondu en refusant la cession,
trustii jugeant l’avis invalide et ne pas avoir été informé du nom de l’ancien locateur afin de jeter un œil l'aptitude du cessionnaire proposé de payer le loyer.