Il constitue un avant-contrat et impose certaines obligations aux parties. Une fois ce document signé, il devient souvent très difficile d'en modifier les termes et conditions et de se dégager des obligations contractées. Le cachet historique et les différents attraits de la Capitale-Nationale vous interpellent? Vous pouvez faire confiance à l'équipe de courtiers immobiliers RE/MAX pour vendre ou acheter une propriété dans cette belle région du Québec.
L'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec assure la protection du public qui utilise les services de courtage immobilier encadrés par la loi. La garantie de qualité ne couvre que les vices majeurs qui existent lors de la vente, qui sont inconnus de l'acheteur et qu'un acheteur prudent et diligent n'aurait pas pu découvrir... Le vendeur est aussi tenu à la garantie de qualité,
residential construction costs estimates c'est-à-dire à la garantie contre les vices cachés. Il est aussi tenu à la garantie légale, c'est-à-dire que la loi l'oblige à garantir certaines choses à son acheteur. La vente d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier est assujettie à l'autorisation de la Régie du logement. Au sujet de la promesse d'achat, nous vous invitons à lire notre dépliant intitulé " L'avant-contrat, l'achat d'une maison ".
Voilà pourquoi il est essentiel de considérer cette étape très sérieusement et d’ajouter à votre offre toutes conditions qui pourraient remettre en question votre achat de l'immeuble (i.e. abattage d'un arbre, inclusion des électro-ménagers, etc). Passer par son compte en fidéicommis, souvent appelé « compte in trust », empêche effectivement que le vendeur se sauve avec les sous sans payer les dettes reliées à la propriété. Le notaire s’assure de payer tous les créanciers du vendeur qui pourraient avoir un droit sur la propriété avant de lui remettre le produit de la vente. De plus, le notaire verra à rembourser les créanciers hypothécaires du vendeur et à obtenir la radiation de leurs hypothèques publiées à l’encontre de l’immeuble.
Peut-être souhaitez-vous avoir un logement plus spacieux, un jardin pour les enfants ou un voisinage tranquille ? Il se peut, comme de nombreux propriétaires, que vous préfériez synchroniser la vente et l’achat pour qu’ils aient lieu à peu près en même temps. Cette démarche n’est pas toujours possible, mais il existe des stratégies pour la faciliter. En vertu de la Loi sur le courtage immobilier,
reparation pare brise vierzon le courtier a l’obligationde vérifier toute l’information utilisée pour la promotion de la propriété à vendre. Il s’assure, entre autres, que la mô tả tìm kiếm est juste et que toutes les mesures sont exactes. Toutes les propriétésMaisons, condos, terrains, chalets, appartements...
Lorsqu’une erreur s’y glisse, il faut la corriger avant qu’un propriétaire n’achète une maison en ignorant ce vice. Analyser le contenu de la promesse d’achat.Il n’est pas rare que des promesses soient rédigées et signées à la presse sur le coin d’un comptoir. Il se peut donc qu’elles contiennent des erreurs au niveau du fond ou de la forme, ce qui pourrait affecter vos droits ou ceux de l’autre partie. Ce sera le rôle de l’avocat d’assurer la solidité de la promesse concernée. Un rapport d’inspection insatisfaisant peut également justifier l’annulation de la promesse.Le libellé des promesses d’achat prévoit fréquemment que l’inspection devra être « à la satisfaction de l’acheteur ». Une fois le rapport remis, il faudra toutefois être en présence d’une cause suffisante révélée par l’inspection pour justifier l’annulation de la promesse.